Loi Vieillissement - Suite

Les derniers amendements sur le projet de loi vieillissement (Agevillagepro.com)

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement est passé sans difficulté en commission à l'Assemblée nationale.

Si les députés n'ont pas ajouté de modifications majeures au texte de loi, ils ont toutefois voté pusieurs amendements.

Ils ont tout d'abord supprimé la disposition qui achevait la dérogation sur la condition d'activité exclusive dont bénéficient aujourd'hui les résidences services pour leur agrément au titre des services à la personne (CE10, art.15). Elle aurait obligé les résidences concernées à créer deux structures différentes.

La commission des affaires sociales a autorisé les résidences autonomie (nouveau nom des logements foyers) à "accueillir en leur sein, au même titre que des personnes âgées ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d'y poursuivre l'objectif de la cohabitation intergénérationnelle".
Plusieurs amendements prévoient aussi de systématiser les soins palliatifs en Ehpad, ce qui répond à une volonté affichée par Madame Delaunay de favoriser la fin de vie en établissmeent et non plus à l'hôpital.

L'amendement (AS217, art.3) donne aux départements la possibilité de déléguer à un membre de la commission la gestion des 40% des crédits gérés par la commission qui doivent être affectés aux personnes classées dans les GIR 5 et 6.

Les députés ont également ouvert (AS242, art.11) la possibilité de mutualiser et d'externaliser les prestations d'animation financées, au sein des logements foyers, par le futur "forfait autonomie", tandis qu'un autre amendement (AS333, art.11) permet aux futures résidences autonomie de passer une convention avec un service d'hospitalisation à domicile (HAD), comme c'est déjà le cas avec les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

Du côté de la prévention de la maltraitance, l'obligation de signalement qui avait été signifié aux établissments mais aussi aux proches, est étendue aux services dotés d'un agrément qualité ainsi qu'aux services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Les départements ont désormais la possibilité d'utiliser également le Cesu préfinancé pour le paiement des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP).

Au-delà des divers amendements, plusieurs questions sont aujourd'hui soulevées. Notamment celle de la gouvernance des politiques en faveur des personnes âgées.

On peut aussi s'interroger sur la décision de scinder la réforme en deux textes : l'actuel projet de loi, centré sur la prise en charge à domicile, et un second texte, qui devrait traiter de la réforme de l'accompagnement en Ehpad. Mais qui n'est pas encore à l'ordre du jour, faute de finances...

JV
mis à jour le 04/08/2014