Projet de loi vieillissement : examiné à l’Assemblée nationale les 9, 10 et 11 novembre

Agevillagepro* = Projet de loi vieillissement : examiné à l’Assemblée nationale les 9, 10 et 11 novembre.

A vos amendements

Le calendrier s'accélère pour le projet de loi relatif à l'"Adaptation de la société au vieillissement". Il sera examiné à l'Assemblée nationale ces 9, 10 et 11 novembre. Et suite au rapport de la député Martine Pinville, rapporteur de la loi, chacun affute ses amendements.

Avis et proposition d'amendement de l'APF (Association des paralysés de France)
L'APF demande une réaffirmation du droit à compensation universelle sans barrière d’âge (enfants, adultes, personnes de plus de 60 ans). Elle propose une harmonisation des conditions d'âge APA/PCH.
L'APF est très réservée au sujet de la création des maisons départementales de l’autonomie (MDA) si ce dispositif ne s’inscrit pas dans une politique de l’autonomie plus globale sans barrière d’âge. L'APF souhaite une réaffirmation du statut actuel des GIP MDPH. Aux CDCA (Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie) qui devront être co-présidés par l'Etat (garant des politiques nationales d’éducation, d’emploi, d’accessibilité, de santé), l'APF préfère la notion de CTCA (Conseils Territoriaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie), conseils locaux de consultation sur le modèle national du CNCPH.
L'APF demande un pilotage national des Aides Techniques par la CNSA (consolidation des CICAT, CRICAT, CEN …).
Elle souhaite que la notion d'aidant familial (80% des aidants) soit réaffirmée dans la nouvelle définition d'aidants. L'APF propose de "revoir l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation".
L'APF propose aussi de clarifier et simplifier le régime juridique des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Elle souhaite aussi réviser la procédure d'appels à projets.
Autre proposition : transposer le dispositif de la "personne de confiance" dans le code de l’action sociale et des familles.

L'UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) souhaite quant à elle qu'à l'instar de la PCH pour les personnes handicapées, la notion de projet de vie intègre la procédure d'évaluation multidimensionnelle des besoins et de la situation des demandeurs d'APA.
L'UNIOPSS veut rétablir la refonte de la tarification des services à domicile qui a disparu de l'avant-projet de loi.
Elle souhaite aussi que le Forfait autonomie s'ouvre à l'ensemble des logements-foyers y compris ceux percevant le forfait de soins courant.
Concernant le consentement à l'entrée en établissement, l'Uniopss propose de remplacer la formule "le directeur s'assure du consentement" par "le directeur le recherche le consentement".
L'Union propose comme l'APF d'amender la procédure d'appels à projet : réaliser un bilan de la procédure, supprimer l'exonération des structures gérées par les CCAS. Elle propose aussi que les GCSMS bénéficient des abattements de taxes sur les salaires octroyés aux structures gestionnaires.

Avis des députés de l'opposition sur le projet de loi
A la lecture du Rapport Pinville, on note que de nombreux députés de l'opposition (UMP, UDI) pointent l'actuel détournement de la CASA vers le FSV et le risque de déception de nos concitoyens au regard de ce projet de loi qui n'allège pas les "restes à charge" en EHPAD notamment, ni la pression sur les finances des départements.

AdV
mis à jour le 02/09/2014