10 juillet 2014
Adresse internet pour consulter la loi du 02.01.2002 instituant les CVS
C'est celle-ci : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460&categorieLien=id LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale