Agevillagepro : Abus de faiblesse à dénoncer : explications du Procureur Honoraire Solange Girard

Présidente de la confédération de lutte contre la maltraitance (3977, Alma)

La Fédération des Réseaux de santé gérontologiques d'Ile de France (FREGIF) tenait son colloque annuel ce 6 novembre à Paris sur le thème de l'abus de faiblesse.

L'abus de faiblesse touche les personnes âgées, mais elles ne sont pas les seules, a rappelé Solange Girard, magistrat, procureur honoraire et présidente de la confédération de lutte contre la maltraitance. A tout âge, on peut tomber sous emprise.
Elle constate que les abus de faiblesse au grand âge sont majoritairement d'ordre financier : ventes forcées ou préemption du patrimoine (comme ce jardinier de 38 ans qui s'était pacsé avec une très vieille dame. Le réseau Alma a pu contacter le notaire avant que le nouveau pacsé ne récupère les biens de la vieille dame).

L'abus de faiblesse et le droit
Solange Girard explique qu'il n'est pas facile pour les procureurs, pour les juges de s'y retrouver dans les codes selon l'abus de faiblesse : code civil, pénal, administratif, de la sécurité sociale, dae la fonction publique... sans compter toute la jurisprudence. Chaque magistrat travaille alors "en son âme et conscience".

Il faut dénoncer les abus de faiblesse
Solange Girard rappelle l'article 223.6 du Code pénal qui dit que tout citoyen doit signaler à une autorité administrative ou judicaire. Sinon il pourra être considéré comme complice et écopera de la moitié de la peine finale.

Comment éviter que la plainte pour "abus de faiblesse" ne soit pas classée sans suite ?
Pour lancer une enquête de flagrance, explique la procureur honoraire Solande Girard, les témoins doivent s'identifier. L'abus doit être concret, caractérisé, si possible avec des éléments de preuve tangibles L'abusé doit être identifié (nom, adresse précise).
Les professionnels ne peuvent pas faire comme si "cela ne les regardait pas", souligne Solande Girard. Au risque que des abus  ne dégénèrent en "Maltraitance institutionnelle Managériale". Elle rappelle que le directeur est responsable des actes de ses salariés. L'abus, la maltraitance doivent être détectés, signalés et traités.

Les différentes formes de maltraitance
Le monde n'est pas tout noir ou tout rose, rappelle Solange Girard. Des maltraitances et abus de faiblesse peuvent subvenir entre résidents (vols, menaces), au sein des familles (menaces physiques, psychologiques), du fait de salariés.

Qui alerter ?
Quand on est résident, famille, proche aidant : Solange Girard conseille de toujours contacter les directions des services et pour les particuliers, les autorités de tutelle de la structure (ARS, Conseil général), le services sociaux de la mairie (CCAS : centre communal d'action sociale) et aussi le numéro d'appel national le 3977.

Dénoncer une situation de maltraitance quand on est salarié ?
Solange Girard reconnaît que ce n'est pas facile. Il faut bien évidemment alerter  la hiérarchie (cadre, médecin, pyschologue, directeur). Elle conseille de ne pas aller signaler seul, pour éviter toute représaille individuelle (sanction, procédure de licenciement). "Une direction aura du mal à justifier d'une procédure de licenciement collective", explique Mme Girard.

Et si rien ne bouge ?
Si la direction ne veut pas que l'établissement soit mal noté, il faut tout de même dénoncer, porter plainte martèle Solange Girard. Car si la maltraitance, l'abus, se solde par un mort, la direction et l'équipe qui aura fermé les yeux seront jugés responsables au civil et au pénal.

A quand une coordination des acteurs administratifs et juridiques dans les situations de maltraitance ?
Madame Girard regrette qu'il n'existe pas encore partout sur le territoire, de coordinations des signalements entre les services sociaux, les ARS, jusqu'au procureur. Elle constate aussi qu'il manque de médiateurs spécialisés sur ces questions de la maltraitance des personnes âgées. Elle estime que cette médiation demande des compétences et des connaissances différentes des situations de maltraitance au sein des couples, des familles (avec les adolescents).

Et si le procureur ne donne pas suite ?
Ne vous leurrez pas, explique S. Girard. Le procureur agit en son âme et conscience. Le secret professionnel lui interdit de donner accès au dossier. Seule la famille de la victime, par le biais d'un avocat, peut demander l'accès au dossier. Le réseau ALMA fait ainsi régulièrement des signalements au Parquet et doit ensuite lui faire confiance.

Concernant les "mains courantes", Solange Girard rappellent qu'elles n'ont pas la valeur d'une plainte et ne font pas démarrer une enquête. Elles sont juste une trace d'une tentative de signalement.

Heureusement les abus de faiblesses ne sont pas légion ! Il faut rester confiant, conclut Solange Girard.

AdV
mis à jour le 10/11/2014